L'acte de vente immobilière : la signature chez le notaire

En tant que dernière étape d’une vente immobilière, la signature de l’acte de vente immobilière chez le notaire intervient généralement plusieurs semaines après l’offre d’achat et la signature du compromis de vente, que cette dernière ait été réalisée chez le notaire ou sous seing privé. Obligatoirement signé devant le notaire, l’acte authentique de vente est l’étape qui officialise le transfert de propriété du bien.

Paradissimmo revient pour vous sur ce passage incontournable chez le notaire qui vient entériner la vente et finaliser votre transaction immobilière.

À quel moment signer l'acte de vente ?

La signature de l’acte de vente immobilière intervient dans les délais indiqués dans le compromis de vente. L’acheteur comme le vendeur disposent généralement de 3 mois pour convenir d’une date de signature officielle après la promesse de vente, elle-même consécutive à l’acceptation de l’offre d’achat.

Ce délai peut être raccourci à deux mois, mais est incompressible au-delà. Les deux parties peuvent également s’accorder sur un délai plus long par souci de convenance et même le reporte à une nouvelle date. Il faut cependant que les deux parties soient d’accord avec ce report pour que celui-ci soit effectif, même au-delà des délais indiqués sur le compromis de vente.

L’objectif principal de ce délai est de permettre à l’acheteur de réaliser sa demande de prêt immobilier auprès d’un organisme bancaire. Les délais pouvant être particulièrement longs, l’acheteur ne doit pas tarder à lancer les démarches. À noter que la non-obtention du prêt immobilier fait partie des clauses suspensives permettant d’annuler la vente.

Une fois la date butoir définie, l’acheteur et le vendeur se retrouvent chez le notaire pour la signature de l’acte de vente. Une signature authentifiée qui est indispensable pour que le contrat prenne effet.

Concernant le choix du notaire, il peut être effectué d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Il est également possible pour chaque partie de choisir son notaire. Les deux professionnels se répartissent alors les tâches sans aucuns frais de notaire supplémentaires pour les deux parties, car les notaires se partagent directement les émoluments.

La signature de l’acte de vente

Une fois que l’acte de vente a été rédigé, le notaire va transmettre une copie non signée de cet acte à chaque partie afin qu’elles puissent en prendre connaissance. Un appel de fonds est également transmis à l’acheteur afin qu’il puisse le communiquer à sa banque.

De cette manière, celle-ci sera en mesure de débloquer les fonds et de les transférer directement sur le compte de l’étude notariale. Le montant transféré inclut le solde dû au vendeur après acompte, les émoluments du notaire, les honoraires du mandataire immobilier, mais aussi le montant des droits d’enregistrement.

Définir une date de signature

Une fois que le notaire a reçu les fonds et que tout est prêt pour la signature de l’acte de vente, le notaire le notifie à l’acheteur et au vendeur afin de déterminer une date de signature. Plusieurs jours et plusieurs horaires sont alors proposés afin que les deux parties puissent trouver un terrain d’entente en fonction de leur emploi du temps.

Lire la copie de l’acte de vente afin de préparer les questions et les remarques

Une fois la date arrêtée, il ne vous reste plus qu’à préparer le jour J. Pour cela, il est impératif de commencer par la lecture de l’acte de vente en lui-même.

Bien que la tâche soit longue et fastidieuse, il est essentiel de bien prendre conscience de ce qu’implique l’acte de vente, mais aussi des droits et devoirs des deux parties. Bien que le notaire procédera à la lecture et à l’explication de l’acte le jour J, le lire en avance permet de commencer à en prendre conscience et de ne pas passer à côté de quelque chose.

De plus, c’est l’occasion de préparer les questions aux notaires dans le cas ou des termes ne seraient pas clairs. C’est également l’occasion d’émettre des objections à propos de certaines parties de l’acte dans le cas où certains points ne vous conviendraient pas. Une signature d’acte de vente préparée, c’est moins de stress et moins de risque de se retrouver face à une situation imprévue une fois lancés.

Le jour de la signature

Après des mois de préparation, c’est enfin le moment de procéder à la transaction définitive qui clôturera le processus de vente. Le jour J est en effet le moment où vous allez signer l’acte de vente définitif.

Suite à une brève entrevue, le notaire rassemble les deux parties dans son bureau afin de procéder à la lecture de l’ensemble des documents contractuels relatifs au bien immobilier. Pendant cette période, il est vivement recommandé de rester très actif, d’écouter et de ne pas hésiter à poser des questions à la moindre incompréhension.

Tous les éléments seront revus, les différents diagnostics techniques relatifs au bâtiment, l’acte de vente en lui-même, les données personnelles de l’ensemble des parties et même les recherches du notaire qui a vérifié entre temps si le bien n’a pas fait l’objet d’une hypothèque ou tout autre évènement qui pourrait nuire à la vente.

S’ensuit la signature de l’acte de vente qui sera ensuite signé par le notaire lui-même avant qu’il ne le transmette au registre national. Les fonds sont déjà sur le compte du notaire qui procède à la transaction et récapitule les montants qui seront adressés à chaque partie. Enfin, c’est le moment de la traditionnelle remise des clés et du certificat de cession afin de symboliser la transmission de propriété.