Comment calculer la superficie d’une chambre en loi Carrez ?

Si vous souhaitez vendre un bien en copropriété, la mention de la superficie loi Carrez de votre logement est obligatoire. Elle apparait sur les documents liés à la transaction, que sont la promesse et l’acte de vente. Cette mesure est donc cruciale pour finaliser l’acte d’achat. Une erreur de métrage peut d’ailleurs entraîner une sanction lourde. C’est pourquoi il est crucial de réussir ce calcul, y compris dans une chambre, espace dans lequel cette prise de mesure peut s’avérer compliquée.

Permettant de déterminer avec précision la taille de la surface d’un bien en vente, la loi Carrez est également essentielle pour chiffrer le nombre de parts concernées par ce logement au niveau de la copropriété. Il est donc essentiel que son calcul soit exacte. Cette loi s’applique pour les biens immobiliers en copropriété dès lors que la surface est supérieure ou égale à 8 mètres carrés. Si vous vendez une maison individuelle, vous n’êtes donc pas concerné. On parle plutôt dans ce cas de surface habitable.

Soumise à de nombreux critères précis, la mesure loi Carrez doit être réalisée par un professionnel. En plus de vous garantir avec exactitude les mesures, le diagnostiqueur professionnel vous délivre une attestation indiquant clairement la taille de la surface de votre logement. En cas d’erreur, vous êtes ainsi protégé contre une éventuelle sanction. L’assurance du professionnel couvre en effet ce risque.

Une fois sur place, le diagnostiqueur réalise différentes prises de mesures dans la partie privative du logement et exclut certains espaces. Les balcons, loggias, terrasses et autres dépendances n’entrent donc pas dans le calcul de la superficie. Certaines zones au sein même des pièces habitables sont également retirées du calcul. C’est le cas pour les cloisons, pour les cages d’escaliers, les fenêtres et embrasures de portes ainsi que toutes les zones ne présentant pas un minimum de 1,80 mètre sous-plafond. Coté budget, comptez entre 100 et 300 euros pour ce diagnostic, selon le professionnel et la taille du logement.

Pour aller plus loin : la liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement

Comme pour toutes les autres pièces du logement, le diagnostiqueur s’attache à réaliser une prise de mesure dans les pièces de nuit. C’est possible si la pièce dispose d’un plafond à plus d’1,80 mètre du sol. Si tel est le cas, l’ensemble de la pièce entre dans le calcul de la superficie loi Carrez. Sachez également que les grands placards ainsi que les dressings peuvent être intégrés à cette superficie dans certains cas :

• La hauteur sous-plafond doit y être de plus d’1,80 mètre.
• Et le niveau du sol doit être le même que dans le reste de la chambre.

Dans le cas d’une chambre mansardée, le calcul s’avère plus compliqué. La règle d’1,80 mètre de hauteur sous-plafond reste d’actualité et impose donc d’exclure certaines zones de la chambre. Lorsqu’une hauteur inférieure est observée, alors vous ne pouvez intégrer la surface à votre calcul.

Si la pièce dispose d’une mezzanine, vous êtes sans doute tenté d’intégrer la surface de cette dernière à celle du logement. Pourtant, la loi Carrez impose une nouvelle fois des règles face à ce cas particulier. Vous ne pourrez ajouter la superficie de cet aménagement qu’aux conditions suivantes :

• Votre mezzanine ne doit pas être démontable et doit constituer un aménagement solide.
• La hauteur sous-plafond doit être supérieure à 1,80 mètre.

Si tel est le cas, elle entre dans le calcul, même si elle n’a pas été installée avec une autorisation. La jurisprudence l’a prouvé.

Vous le savez désormais, le calcul en loi Carrez ne concerne que les logements de plus de 8 mètres carrés. Une chambre de service d’une superficie inférieure n’est donc pas concernée par ce calcul. Mais si vous disposez de plusieurs de ces espaces et qu’ils sont situés les uns à côté des autres et qu’il est ensuite prévu de les réunir lors de travaux, alors la situation est bien différente. Ils doivent impérativement faire l’objet d’un métrage loi Carrez. Ne sont alors concernées que les surfaces dont la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Si cette mesure est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier en copropriété, c’est avant tout pour protéger l’acheteur. Si vous, vendeur, commettez une erreur lors de son calcul, sachez que l’acquéreur peut légalement se retourner contre vous. Il peut alors saisir la justice et voir la transaction annulée si vous avez surévalué la superficie d’au moins 5%.

S’il s’aperçoit de cette erreur avant la signature de l’acte de vente définitif, l’acheteur peut tout simplement annuler la transaction et se voir restitué son dépôt de garantie. S’il la découvre plus tard, une fois la transaction finalisée, il peut demander un remboursement au prorata de la surélévation.

Comme pour toutes les autres pièces du logement, le calcul de la superficie d’une chambre en loi Carrez a son importance. Mieux vaut donc en confier la réalisation à un professionnel pour ne risquer aucune erreur et ne pas compromettre la finalisation de la transaction immobilière.

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