Compromis de Vente : L'essentiel à Savoir

Le compromis de vente est un document qui est régulièrement utilisé pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier que ce soit une maison, un appartement, un terrain ou tout autre bien immobilier. Le document suit l’acceptation de l’offre d’achat et précède la signature de l’acte de vente et fait office d’avant-contrat. De manière générale, le compromis de vente est établi par l’acheteur et le vendeur lorsqu’ils souhaitent signer un contrat de vente, mais de manière différée. Ce décalage peut être expliqué pour des raisons de confort personnel, ou de situation financière afin de permettre à l’acheteur de trouver un financement, un prêt immobilier. Le document est trop souvent confondu à tort avec la promesse unilatérale de vente. La promesse engage de manière unilatérale le vendeur tandis que le compromis engage les deux parties.

Quelle est la valeur du compromis de vente ?

D’après le Code civil, le compromis de vente équivaut à une vente à partir du moment où les parties ont trouvé un terrain d’entente sur la chose et le prix. Il est toutefois possible pour ces mêmes parties de prévoir un autre élément afin de déterminer le moment de formation de la vente. Il est par exemple possible de demander la signature de l’acte notarié en condition de formation. De cette manière, la vente ne sera effective qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

Compromis de vente : Les caractéristiques

Le compromis de vente peut prendre plusieurs formes et être réalisé sur différents supports. C’est pourquoi il est essentiel de bien connaître les caractéristiques qui rendent ce document recevable.

Signer un compromis de vente

Le compromis de vente ne doit pas nécessairement être signé avec un notaire. Il peut être établi selon un sous seing privé dans lequel l’acheteur et le vendeur vont signer le document dans le lieu de leur choix. Bien que cette solution comporte des avantages non négligeables de rapidité et de facilité, elle n’en demeure pas moins risquée pour les personnes qui ne sont pas familières avec ce genre de transactions.

Ce même document peut également être réalisé de manière authentique. En effet, la signature du compromis de vente devant un notaire n’est obligatoire que dans le cas où la durée de validité du document dépasserait les 18 mois. En revanche, l’appel au notaire demeure de loin la solution la plus sécurisée puisque c’est lui qui s’assurera que chaque ligne du document a bien été comprise par les deux parties afin d’éviter les mauvaises surprises.

Enfin, le compromis de vente peut également être réalisé auprès du professionnel de l’immobilier qui est chargé de la vente. Un moyen de bénéficier d’un intermédiaire dans cette signature tout en gagnant du temps dans le processus de vente. Le document devra être réalisé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties, il est également possible de ne réaliser qu’un seul exemplaire, mais l’appel à un notaire est dans ce cas-là incontournable afin que celui-ci le sécurise et s’occupe de la finalisation de l’acte de vente.

Les conditions suspensives

De manière générale, le compromis de vente contient des conditions suspensives. Ne serait-ce que celle d’obtention du financement lorsque l’acheteur a besoin d’un crédit pour acheter le bien immobilier. Ces conditions permettent de rendre le document caduc si celui-ci ne se réalise pas. Le compromis de vente est alors annulé. On retrouve également les clauses suspensives afin de s’assurer de l’absence de servitude au niveau du bien immobilier. Il faudra alors obtenir un certificat d’urbanisme afin de s’assurer qu’aucune restriction ne risque de déprécier la valeur du bien. Ces clauses visent à sécuriser l’acheteur en lui permettant de se désengager sans aucuns frais sous réserve que l’une de ces clauses n’ait pas été remplie dans le délai donné.

Clause pénale et dépôt de garantie

Pour s’assurer de la vente et du respect des conditions imposées dans le compromis de vente, l’insertion d’une clause pénale est inévitable. Sa fonction est de s’assurer de l’évolution et de l’avancée du processus de vente tout en protégeant les intérêts des deux parties. Une inexécution de la part d’une partie entraînera une sanction afin de dédommager l’autre partie.

Cette clause est souvent liée au dépôt de garantie. En effet, il est courant durant ce processus de vente de verser une somme qui est appelée dépôt de garantie. Celle-ci est généralement versée au notaire ou à un mandataire tiers et représente entre 5 et 10 % de la valeur totale du bien. Elle sert de protection pour le vendeur et sera déduite du prix de vente une fois que celui-ci sera mené à bout. En cas d’annulation à l’initiative de l’acheteur hors clause suspensive, le dépôt de garantie sera utilisé afin de dédommager les autres parties qui ont perdu du temps et de l’argent durant ce processus.

Délais de rétractation

Vous avez signé le compromis de vente ? L’acheteur dispose maintenant de 10 jours de rétractation. Un délai qui lui permet d’affiner son projet, de le remettre en question et de penser à toutes les éventualités avant que celui-ci ne devienne définitif. Les 10 jours sont calendaires et ne sont pas reportés pendant les week-ends et jours fériés, sauf si c’est le dernier jour. En effet, un délai de rétractation qui se finit un samedi sera prolongé jusqu’au lundi de la semaine suivante.

Pour se rétracter, l’acheteur devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception qui stipule clairement sa volonté de renoncer à la vente. Il pourra récupérer l’ensemble des sommes investies et ne sera pas pénalisé.