Suite à la signature d’une vente en viager, le vendeur devient crédirentier. Ce terme désigne tout simplement une personne qui perçoit une rente. À l’inverse, l’acquéreur est désigné en tant que débirentier puisque c’est lui qui doit verser la rente au vendeur. Il s’agit d’une rente dite viagère, c’est-à-dire qu’elle ne s’arrête qu’au décès du crédirentier.
Que faire lorsque le décès du vendeur en viager survient ? Quelles sont les démarches que doit entamer le débirentier ? Doit-il payer des frais supplémentaires pour récupérer l’intégralité du bien ?
Un contrat qui s’arrête au décès du vendeur
Tout l’intérêt de la vente en viager réside sur le fait que le viager s’arrête au décès du vendeur.
Pour ce dernier, le viager est un moyen de percevoir des revenus complémentaires réguliers garantis jusqu’à la fin de sa vie. Même si le débirentier décède avant lui, le crédirentier continue de percevoir la rente viagère par les héritiers du débirentier.
C’est d’ailleurs ce qui est arrivé à l’ancienne doyenne de l’humanité Jeanne Calment. Ayant vendu son bien en viager à 90 ans, elle est décédée à l’âge de 122 ans. Son débirentier étant mort quelques années avant elle, c’est la femme et le fils de ce dernier qui ont continué de verser la rente viagère.
De plus, lorsqu’il s’agit d’un loyer occupé, le vendeur peut continuer d’habiter le logement en plus de percevoir la rente. Et s’il a conservé le droit d’usufruit, il peut également le louer afin de percevoir des revenus supplémentaires.
Pour l’acquéreur, le viager est un placement financier qui peut se révéler très intéressant. En réalité tout dépend de l’âge auquel décède le vendeur. Plus il décède tôt et moins l’investissement aura coûté cher au débirentier, et inversement.
À noter que si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente à cause d’une maladie contractée préalablement à cette signature, la vente est annulée. Quand bien même l’acheteur n’était pas au courant de la maladie, il ne peut pas réclamer le bien immobilier en question.
Quelles sont les démarches à suivre en cas de décès du vendeur en viager ?
Les habitudes de notre pays en matière de démarches administratives pourraient nous laisser croire que le décès du crédirentier se traduit par un long et pénible processus administratif. En réalité, il n’en est rien.
En effet, il ne faut pas oublier que le bien est déjà vendu. Dès la signature de l’acte de vente, le débirentier est considéré comme étant le propriétaire du bien. Certes, dans le cas d’un viager occupé il ne jouit pas du droit d’usage et d’habitation ni du droit d’usufruit. Néanmoins, le bien lui appartient.
À ce titre, le débirentier peut à tout moment vendre le bien alors que le viager est en cours. Il n’a pas besoin du consentement du crédirentier. En revanche, la rente viagère doit continuer d’être versée au crédirentier, soit par le débirentier initial, soit par le nouvel acquéreur, soit par un tiers prenant la forme d’une compagnie d’assurance.
Dans tous les cas, le décès du vendeur en viager entraîne automatiquement l’arrêt du viager. Et aucune démarche administrative n’est nécessaire dès lors que le décès a été déclaré par les proches du crédirentier.
Le débirentier récupère-t-il aussitôt le bien suite au décès du vendeur en viager ?
Comme nous l’avons vu, le décès du crédirentier marque la fin du viager. Cependant, si la rente viagère n’a plus à être versée, cela ne signifie pas forcément que l’acheteur récupère immédiatement le droit d’usage et d’usufruit du bien. Plusieurs situations peuvent contrevenir à cette récupération.
En premier lieu, lorsque le crédirentier occupait le bien, sa famille dispose d’une période de 3 mois après le décès pour libérer les lieux. Il s’agit d’un laps de temps nécessaire pour que la famille puisse organiser le déménagement du mobilier et des affaires. Le bien pouvait également être occupé par un membre de la famille du crédirentier. Dans ce cas, le processus est identique.
Une autre exception survient lorsqu’il s’agit d’un viager avec usufruit et qu’un locataire occupe le logement au moment du décès. Dès lors, à l’instar d’une location classique, le débirentier doit attendre la fin du bail s’il désire occuper le logement.
La dernière exception concerne une clause particulière que peut intégrer l’acte de vente. Elle permet de transférer le droit d’usage et d’habitation, voire d’usufruit, lorsque le crédirentier est décédé. Généralement, ce tiers n’est autre que le conjoint.
Dans ce cas de figure, le débirentier ne doit pas payer de rente viagère à ce tiers. En revanche, il ne pourra récupérer le droit d’usage, d’habitation et d’usufruit qu’au décès de cette personne. Naturellement, ce type de clause est négociée au moment de la signature de l’acte de vente. Dès lors, le débirentier est au courant de la situation depuis le début.
Des frais sont-ils à prévoir en cas de décès du vendeur ?
Pour le débirentier, le décès du vendeur n’entraîne pas de nouveaux frais. En effet, comme rappelé plusieurs fois dans cet article, l’acte de vente a déjà été signé. Dès lors, le bien est déjà considéré comme vendu. Tous les frais ont déjà été payés au moment de la signature de l’acte de vente et au travers de la rente viagère.
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