Pour vendre votre bien, peut-être êtes-vous tenté d’opter pour un mandat exclusif avec un professionnel du secteur. Le mandat exclusif vous engage à ne pas recourir aux services d’un agent immobilier concurrent tandis que le professionnel, lui, doit tout mettre en œuvre pour vendre rapidement votre bien. Mais une fois signé, le mandat exclusif peut-il être annulé ou résilié ? Découvrez comment agir si vous n’êtes pas satisfait du travail de votre interlocuteur.
Qu’est-ce que le mandat exclusif ?
Pour bien comprendre les spécificités d’un tel mandat de vente, il vous faut commencer par découvrir les étapes clés de la mise en vente de votre bien. Lorsque vous souhaitez réaliser une telle transaction, vous devez conclure un contrat de vente ou de recherche avec un professionnel de l’immobilier. Sans la signature de ce document, l’agent ou le mandataire ne pourra pas toucher sa commission.
Destiné à mettre en relation les deux parties, le vendeur et l’acquéreur, ce contrat peut être simple ou exclusif. Dans le premier cas, vous restez libre de travailler avec plusieurs professionnels de l’immobilier et pouvez-même vous charger seul de la vente (alors dite entre particuliers). Avec le mandat exclusif, seul le professionnel avec lequel vous l’avez conclu est juridiquement autorisé à travailler sur votre bien. Vous êtes tenu de lui offrir l’exclusivité.
Les spécificités du mandat exclusif
Contrairement au contrat simple, ce mandat vous engage auprès de l’agent ou du mandataire immobilier. Il est par ailleurs régi par deux durées :
- La période d’irrévocabilité,
- Et la période de tacite reconduction.
La première correspond à la période pendant laquelle vous ne pourrez en aucun cas annuler ou révoquer le dit mandat. Elle est en général de trois mois (sa période maximale) mais peut être négociée à la baisse. Pendant ces quelques mois, le professionnel entame les démarches liées à la vente de votre bien. Il crée les annonces et les publicités, engage son temps et des frais.
La seconde, correspond à la durée après laquelle le mandat est reconduit si le bien n’est pas encore vendu et que la période d’irrévocabilité est dépassée. Elle est le plus souvent de 12 à 24 mois.
Comment résilier un contrat exclusif ?
1. Le délai de rétractation
Si vous regrettez d’avoir signé un tel contrat et que vous réagissez rapidement, il est tout à fait possible de l’annuler dans les premiers jours si vous l’avez signé à votre domicile. Le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique en effet à la signature d’un contrat immobilier dans ces conditions. Vous devrez, dans la plupart des cas, utiliser le bordereau de rétractation qui se situe en fin de mandat. Vous n’avez alors aucune justification à apporter et aucun dédommagement financier à prévoir pour indemniser le professionnel concerné.
Sachez cependant que si le mandat exclusif a été signé au sein de l’agence, ce délai de rétractation ne s’applique pas. Vous devrez alors attendre la fin de la période d’irrévocabilité ou prouver que le professionnel ne respecte pas ses engagements.
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2. Résiliation pour non-respect des engagements
Vous souhaitez peut-être résilier ce mandat suite à un manque d’engagement de votre agence ou de votre mandataire. C’est possible mais soumis à quelques conditions. Commencez par parcourir attentivement le contrat pour bien comprendre quelles sont les actions sur lesquelles votre interlocuteur s’était impérativement engagé, pour réussir votre transaction.
Il peut s’agir de la diffusion d’annonces, de la réalisation de visites et de prises de rendez-vous, de la mise en valeur du bien par la prise de photos, etc. S’il n’a pas mis en œuvre ces actions et que vous estimez qu’il n’a pas respecté sa part du contrat, vous pouvez alors lui faire parvenir un courrier avec accusé de réception pour acter la résiliation du contrat.
Sachez tout de même que l’agent ou le mandataire immobilier n’a aucune obligation de résultat. Sa seule obligation est d’engager tous les moyens nécessaires et à sa disposition. Vous ne pourrez donc pas résilier le mandat parce qu’il n’a pas encore vendu votre bien. Vous devrez au contraire prouver qu’il ne s’est pas donné les moyens de parvenir à une vente et faire attester ces faits par un huissier, avant d’ouvrir une procédure judiciaire.
3. Résiliation à l’issue de la période d’irrévocabilité
Vous pouvez également attendre la fin de la période d’irrévocabilité (qui dure au maximum 3 mois) pour mettre fin au mandat exclusif et le transformer en mandat simple. Vous pourrez alors confier votre bien à un ou plusieurs autres professionnels. Vous pourrez également résilier purement et simplement le mandat, faisant alors le choix de ne plus travailler avec cette agence. Vous devrez dans tous les cas informer l’agence ou le mandataire par lettre recommandée et respecter un préavis de 15 jours. Ce 15ème jour doit par ailleurs tomber obligatoirement après la fin de la période d’irrévocabilité. Tenez-en compte au moment de choisir le jour d’envoi de votre courrier recommandé.
La durée de cette période est clairement indiquée sur le mandat que vous avez signé. Elle est le plus souvent de 3 mois mais peut également être égale à un ou deux mois seulement. Tout dépend de la politique du professionnel concerné et de ce que vous avez pu négocier en amont avec lui. Elle ne peut en revanche dépasser les 3 mois. Seules les durées d’irrévocabilité des mandats simples peuvent légalement atteindre les 6 mois.
4. Résiliation pour irrégularités dans la rédaction du mandat
La dernière raison qui peut vous permettre de résilier votre mandat exclusif est de constater des irrégularités dans sa rédaction. Ce contrat est, en effet, soumis à des mentions obligatoires. Leur absence rend son annulation possible. Il s’agit par exemple :
- De la date.
- Des noms, prénoms et qualités de la personne qui prend le mandat.
- Des conditions de rémunération du professionnel.
- Des actions et moyens engagés par le mandataire dans le cadre de sa mission.
- Des modalités de résiliation.
- L’adresse d’envoi du mandat une fois rédigée pour une possible rétractation (s’il a été signé au domicile du mandant).
- Les clauses pénales et d’exclusivité doivent y figurer en gras.
- La durée de validité de ce contrat.
- Les informations et caractéristiques du bien, etc.
Le mandat doit par ailleurs être impérativement rédigé en plusieurs exemplaires. L’un deux est à destination du mandant et doit être numéroté.
