Lors d’une vente immobilière, il existe des frais d’acquisition dits frais de notaires. Ces frais d’acquisition sont supportés par l’acquéreur. Ces frais sont obligatoires et se règlent lors de la signature de l’acte authentique. Leur calcul est bien entendu encadré et chaque situation également.
Frais de notaire : définition
Chaque vente d’un bien immobilier passe obligatoirement par les services d’un notaire qui octroie une forme authentique à la transaction. Au moment de la signature de l’acte authentique, l’acheteur paye ce que l’on appelle des frais de notaire.
Ces frais sont composés des droits de mutation perçus par le FISC et des émoluments du notaire. Ces derniers sont calculés d’après un barème proportionnel au prix du logement. Les honoraires de notaire s’appliquent sur toutes les transactions immobilières.
L’intervention d’un notaire est obligatoire, car il reste le seul à être habilité à rédiger l’acte authentique de vente et à le publier au Service de Publicité Foncière (SPF). Les honoraires de notaire sont toujours supportés par l’acquéreur.
Calcul et taux de frais de notaire
Le calcul des frais de notaire dépend du bien acheté et ces frais différent s’il s’agit de l’achat d’un bien neuf, ancien, d’un terrain ou d’une VEFA (Vente en Futur État d’Achèvement). Pour l’achat d’un bien immobilier ancien, les honoraires de notaire sont compris entre 7 et 8% du prix du bien acheté.
Les frais de notaire sont constitués de droits de mutation et des émoluments du notaire. Les droits de mutation symbolisent un ensemble de taxes que le notaire reversera au Trésor public pour le compte de l’acheteur. Les frais de notaire se décomposent ainsi :
- 68% correspondante à des taxes versées au Trésor public pour le compte de l’État et des collectivités locales ;
- 15% correspondent aux débours qui sont des sommes avancées par le notaire et qui lui permettent de régler différents actes nécessaires à la transaction (documents d’urbanisme, conservation des hypothèques, cadastre, géomètre etc.)
- 17% correspondent à la rémunération effective perçue par le notaire pour la rédaction de l’acte authentique, il s’agit donc d’émoluments fixes.
À noter que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
L’Achat immobilier
Il existe différents types d’achats immobiliers. Ces derniers définissent le calcul des honoraires de notaire. Parmi eux, on note :
Le Logement neuf
Un bien immobilier est considéré comme neuf lorsqu’il sort de terre et qu’il n’a jamais été habité. Les frais de notaire pour un logement neuf sont beaucoup moins importants que ceux pour un logement ancien puisqu’ils correspondent à un montant compris entre 3 et 4% du prix d’achat.
Depuis le 1er janvier 2013, un logement acheté en VEFA (Futur État d’Achèvement) et revendu pour la première fois dans les 5 ans qui suivent cet achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf. Il ne bénéficiera donc plus de frais de notaire réduits.
Le Logement ancien
En ce qui concerne les logements anciens, c’est-à-dire l’ensemble des biens existant de moins de 5 ans, les frais de notaire s’élèvent à 8% du prix de vente. Pour l’achat d’un bien immobilier de grande valeur, ces frais peuvent être ramenés à 7%.
Le Terrain
Pour l’achat d’un terrain, les frais de notaires s’élèvent, comme pour un logement ancien, à un montant situé entre 7 et 8% du prix d’achat. Le fait que le terrain soit constructible ou pas n’impacte pas le montant des frais de notaire, seule la TVA entre ici en jeu.
La Succession
Après le décès d’un proche, ses héritiers devront s’occuper du règlement de sa succession et l’intervention d’un notaire est obligatoire si le patrimoine de ce défunt comporte un bien immobilier. Pour une attestation de propriété, les honoraires de notaire dépendent du prix du bien. Par exemple, pur un bien de plus de 30 000€, les frais de notaire sont de 0,532 % de la valeur de ce bien.
Autour du notaire
Peut-on négocier les frais de notaire ?
Il n’existe aucune marge de manœuvre pour réduire ce que l’on nomme les droits de mutation. Il n'est donc pas possible de négocier ces frais. Néanmoins, il est toujours possible de négocier la rémunération du notaire. En effet, et depuis la loi Macron de 2016, le notaire a la possibilité d’accorder une remise sur ses émoluments, mais uniquement dans le cas d’une transaction supérieure ou égale à 100 000 €.
Quel montant en présence de 2 notaires ?
Si la présence de 2 notaires est possible lors d’une transaction immobilière, par exemple, celui du vendeur et celui de l’acheteur, les frais de notaire seront toujours les mêmes. Réglés par l’acquéreur, les frais de notaire restent les mêmes et c’est aux notaires de se partager ces frais. La présence de deux notaires ne change donc en rien les honoraires des notaires car les émoluments restent les mêmes! Ces derniers seront donc divisés en deux.
Qu’appelle-t-on frais de notaire réduit ?
Les frais de notaire sont dits « réduits » lorsqu’ils concernent un logement neuf. Comme précisé dans le paragraphe prévu à cet effet, les honoraires notaire pour un logement neuf s’élèvent entre 3 et 4% du montant du bien. Etant donné que ces frais sont beaucoup moins importants que pour l'achat d'un bien dit "ancien", on appelle cela des frais de notaire réduits.
