Bien que vous viviez à l’étranger ou que vous songiez à y déménager, peut-être êtes-vous propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers sur le territoire français. Vous pouvez alors faire le choix de le mettre à la location ou au contraire de le vendre. Dans tous les cas, vous serez alors soumis à une taxation spécifique, celle liée à la plus-value immobilière. Quelle est telle lors d’une vente immobilière et comment s’y préparer ? Voici tous les éléments de réponse.
Vente d’un propriétaire expatrié : comment s’applique la fiscalité ?
A ce sujet la loi est claire et précise : la fiscalité qui s’applique à la vente d’un bien immobilier dépend du pays dans lequel il est situé. Cela ne concerne donc pas, ni votre nationalité, ni votre lieu de résidence actuel ou futur. Lors de la vente de votre bien en France, vous serez dans tous les cas soumis à une imposition dite « normale », c’est-à-dire correspondant à celle de la plus-value immobilière.
L’imposition sera alors double :
- La première correspond à la taxation de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué est de 19% de la valeur totale du bien. Des abattements sont possibles selon la durée de détention du dit bien.
- La seconde concerne le versement de prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Le taux appliqué ici est de 17,2%.
Un autre impôt peut par ailleurs s’ajouter. Il s’agit de la taxation sur les plus-values importantes, qui concerne également tous les biens vendus en France par des résidents comme par des non-résidents. Si vous réalisez une plus-value de 50 000€ à 260 000€ lors de la vente, un taux oscillant entre 2 et 6% est alors appliqué sur le montant de cette plus-value. Cela correspond à une taxe supplémentaire.
Sachez par ailleurs que si le montant de votre vente immobilière dépasse la somme de 150 000€, vous serez dans l’obligation de désigner un représentant fiscal en France lors de cette transaction. Il peut s’agir d’une personne vivant en France et y ayant un foyer fiscal, d’une banque exerçant son activité sur le territoire français ou d’un organisme accrédité par l’administration fiscale.
Pour rappel, vous serez toujours soumis à la taxe foncière.
Quelle est l’imposition sur la vente de votre résidence principale ?
Imposition et vente de votre résidence principale si vous êtes français et non-résident
Selon l’usage du bien concerné, la taxation ne sera pas identique. La vente de votre ancienne résidence principale est par exemple régie depuis le 1er janvier 2019 par un nouveau décret et donc soumise à quelques règles (articles 150U et 244 bis A du code général des impôts). Elle peut en effet être exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière à la condition que vous partiez vivre dans un pays de l’Union européenne (y compris au Royaume-Uni pour une vente réalisée avant le 30 décembre 2020) ou ayant conclu un accord avec la France en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Il est également impératif que votre vente soit finalisée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de votre départ et donc de votre déménagement. Le bien doit également rester vacant entre le moment où vous quittez le logement et celui de la finalisation de la vente immobilière. Vous ne pouvez donc pas le louer ou le prêter gratuitement à l’un de vos proches.
Bon à savoir : une exonération sur tous les types de biens Cette exonération peut concerner le logement, mais également ses dépendances (garage, cave, parking, chambre de bonne, etc.), à condition que tous ces éléments soient vendus ensemble.
Imposition de votre résidence principale si vous êtes ressortissant européen et non-résident
Depuis le 1er janvier de l’année 2019, tous les ressortissants européens (y compris les Français) qui quittent la France pour s’installer dans n’importe quel pays du monde peuvent profiter d’une exonération partielle de la plus-value immobilière. Les premiers 150 000€ sont ainsi exclus du calcul de cet impôt, sous certaines conditions. Il vous faut pour cela avoir été domicilié fiscalement en France pendant au minium 2 ans dans les années qui ont précédé la vente (et sans interruption). Vous devez également avoir vendu le bien dans les 10 ans après votre départ à l’étranger s’il était jusque-là mis en location. Si vous en avez la jouissance, vous pouvez le vendre à tout moment, à condition qu’il soit libre au 1er janvier de l’année précédant la vente.
Si le montant de la vente est inférieur à 150 000€, vous serez alors totalement exonéré. S’il dépasse, seule la somme supérieure à ce palier sera concernée par le calcul de la taxation.
Quelle imposition pour la vente d’un bien (autre que la résidence principale) ?
Si le bien concerné par la vente n’est pas votre résidence principale et que vous êtes expatrié et considéré comme non-résident, vous serez forcément soumis à une taxation en matière de plus-value immobilière. Les règles qui s’appliquent alors sont les mêmes que lors de toute vente immobilière en France, de la part d’un résident, qu’il s’agisse d’un bien, ou d’une société dont l’actif est constitué d’un patrimoine immobilier (SCI).
La taxe appliquée est alors égale à 19% de la valeur du bien, à laquelle s’ajoute 17,2% de prélèvements sociaux. Comme pour toute transaction immobilière de ce type, des abattements peuvent intervenir. Ils dépendent directement de la durée de détention du bien (applicable après la 5ème année) et sont de plus en plus importants au fil des ans (jusqu’à la 22ème année pour l’impôt sur la plus-value et jusqu’à la 30ème année pour les prélèvements sociaux).
Bon à savoir : les cas particuliers de certains résidents européens Si vous n’êtes pas français, mais originaire d’Islande, de Norvège, de Suisse ou du Liechtenstein, vous êtes exonéré de certains prélèvements sociaux, réduisant ainsi la part de cet impôt à 7,5% contre 17,2% habituellement. Il sera cependant nécessaire que vous apportiez la preuve d’une affiliation à régime obligatoire de sécurité sociale, autre que le système français.
