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Mandat de recherche : 5 informations utiles avant de vous engager

Publié par Laure Pinault, le 06 juin 2022

Vous envisagez de confier la recherche de votre futur logement à un chasseur immobilier, afin de profiter de ses compétences, de ses conseils et de sa juste appréciation du marché ? Le mandataire, en tant que professionnel du secteur, saura vous guider tout au long de votre projet immobilier et vous permettra de dénicher l’appartement ou la maison de vos rêves. Pour ce faire, vous allez signer un mandat de recherche. Comment fonctionne un mandat de recherche ? Quelles sont les règles à respecter par les deux parties ? Paradissimmo vous délivre 5 informations utiles avant de vous engager.

1. Qu’est ce qu’un mandat de recherche ?

Le mandat de recherche est un contrat qui lie un futur acquéreur et un professionnel de l’immobilier chargé de la recherche d’un bien en fonction de critères préalablement établis.

Tout comme le mandat de vente, le mandat de recherche est soumis aux lois 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Hoguet) et 2014-366 du 24 mars 2014 (dite Alur) qui encadrent les activités de l’agent immobilier comme celles du chasseur de biens. Ces deux textes réglementent en effet les différentes opérations et transactions immobilières.

Cet accord entre les deux parties détermine les conditions de la transaction immobilière, le pouvoir délégué au mandataire et sa rémunération, les conditions de la prestation de service ainsi que les moyens mis en œuvre.

Sachez également que le professionnel mandaté, qu’il soit agent indépendant ou fasse partie d’une agence immobilière, doit obligatoirement posséder une carte professionnelle de transaction immobilière à jour prouvant son expertise.

2. Quelles sont les obligations de chacun dans le cadre d’un mandat de recherche ?

Du côté de l’acquéreur (mandant) :

Une fois le mandat de recherche signé, le futur acquéreur s’engage à régler les frais d’agence lorsque la vente immobilière est conclue. Il est interdit de traiter directement avec le vendeur si un bien a été identifié par l’intermédiaire de l’agent. D’ailleurs, dans le cas d’un mandat de recherche exclusif, le mandant doit régler la commission même s’il trouve un bien par ses propres moyens.

Du côté de l’agent (mandataire) :

Le mandataire, quant à lui, s’engage à proposer des logements qui correspondent aux critères du client afin de lui éviter les visites inutiles et faire preuve de transparence dans le déroulement de ses recherches. Professionnel de l’immobilier, l’agent sécurise l’achat jusqu’à la signature de l’acte authentique. Enfin, il est également en mesure de prodiguer des conseils concernant les négociations et les divers détails d’une transaction immobilière.

3. Que doit contenir un mandat de recherche ?

Avant de s’engager et de signer un mandat de recherche, il est important de vérifier qu’il contient des informations essentielles :

  • Identité de l’acquéreur : nom, prénom, date de naissance, adresse, etc. Des informations qui seront reprises dans les documents d’achat.
  • Identité du professionnel : les coordonnées du chasseur ou de la société immobilière (nom, adresse, numéro de RCS, etc.) ainsi que le numéro de la carte professionnelle de transaction immobilière.
  • Description du bien recherché : la plus précise possible, pour permettre une recherche sur mesure. Appartement ou maison, localisation, surface idéale, nombre de pièces, installations, budget FAI, etc.
  • Conditions de rémunération : pourcentage ou commission fixe, cela doit être clairement indiqué. Si la mission du chasseur n’aboutit pas à une transaction, le mandataire ne lui est redevable d’aucune somme.
  • Durée du mandat : la majorité des chasseurs de logements propose des mandats de recherche d’une durée 3 mois, à reconduction tacite jusqu’à révocation par lettre recommandée.
  • Type de mandat : simple ou exclusif.
  • Moyens mis en œuvre : la loi Alur impose à l’agent d’informer son client, et de lui présenter des comptes-rendus réguliers.
  • Date et signatures des parties.

4. Combien coûte un mandat de recherche ?

Le coût d’un chasseur immobilier est habituellement compris entre 2% et 5% du prix du bien vendu. L’agent mandataire ne reçoit pourtant sa commission qu’une fois la transaction immobilière effective, c’est-à-dire après signature de l’acte de vente chez le notaire.

Il existe plusieurs façons de rémunérer le chasseur de biens :

  • Tarification au forfait : qui permet de connaître à l’avance les honoraires dus.
  • Tarification au pourcentage : plus le prix du bien est élevé, plus le pourcentage des honoraires diminue.
  • Tarification de base + pourcentage du prix négocié.

Par ailleurs, les frais d’agence et de dossiers liés aux visites de biens ou à la signature d’un compromis de vente sont interdits. Enfin, connaître à l’avance le coût du mandat de recherche permet éventuellement de l’intégrer à la demande de financement.

5. Quels sont les avantages de passer par un mandat de recherche ?

Le chasseur de biens est un spécialiste en recherche immobilière qui va se mettre au service de votre projet et vous faire profiter de son expertise. A l’affût de belles opportunités, son rôle est de défendre les intérêts de son client et de jauger les risques.

Le mandataire permet de profiter d’un gain de temps non négligeable en évitant les heures de recherches et les visites inutiles. Sa réactivité est également essentielle et permet de se positionner sur des biens intéressants même dans des zones où le marché immobilier est tendu.

Faire appel à un mandat de recherche vous donne souvent accès à des appartements ou à des maisons d’un réseau de professionnels, qui ne sont pas encore apparus sur les sites d’agences ou de plateformes dédiées.

Enfin, en tant que professionnel de l’immobilier, le chasseur est à même d’apporter des conseils pertinents de la phase de recherche aux travaux, en passant par le financement.

FAQ

🤔 Est-il possible d’associer mandat de vente et mandat de recherche ?

Non. Le chasseur de bien ne peut pas cumuler les commissions liées au mandat de vente et au mandat de recherche. En effet, il serait à la fois juge et partie et l’on pourrait remettre en question l’objectivité de ses propositions.

🙋‍♂️ Qui peut délivrer un mandat de recherche ?

Le mandat de recherche est un contrat entre un acheteur à la recherche d’un bien et un professionnel de l’immobilier. Qu’il soit agent immobilier, chasseur ou notaire, celui-ci doit impérativement posséder une carte professionnelle de transaction immobilière. Attention, il est strictement interdit de faire signer un mandat de recherche après que le client a identifié un bien.

❌ Comment mettre fin à un mandat de recherche ?

Le mandat de recherche exclusif a une durée relativement courte qui n’excède généralement pas trois mois et peut être révoqué à tout moment passé ce délai. La demande de résiliation du mandat de recherche s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la date souhaitée. Dans le cas contraire, le contrat se renouvelle de manière tacite, selon la période déterminée au préalable (généralement 1 mois).

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