Savez-vous que les partenaires unis par un PACS bénéficient d’avantages notables lors d’un achat immobilier ? Et oui, le Pacte civil de solidarité (PACS) est loin d’être un simple engagement affectif. Ce cadre juridique est tellement bénéfique dans le processus d’achat d’un bien, que ce soit à travers la propriété commune, la fiscalité avantageuse ou la transmission successorale. Découvrons tout de suite ce rôle significatif que peut jouer le PACS dans le processus d’achat immobilier.
PACS : Propriété commune et droit égaux
Le PACS ou Pacte civil de solidarité est un moyen d’organisation de la vie commune permettant à deux partenaires de jouir de leurs droits et des propriétés de manière équitable.
Explication du principe
Deux personnes en situation de PACS peuvent suivre deux régimes différents selon leurs choix : le régime de séparation des biens ou celui des biens communs. Selon la loi en vigueur en France, celui qui prévaut en l’absence de choix des signataires est le régime de séparation des biens. Si toutefois, ils choisissent d’opter pour le régime de communauté des biens, toutes les acquisitions de biens effectuées durant la durée du PACS appartiennent de ce fait aux deux partenaires. Le PACS offre donc à chacun d’entre eux les mêmes droits sur tout le patrimoine acquis durant le partenariat.
Implications pour l’achat immobilier
Pour tout achat d’un bien immobilier, le bien en question reste une propriété indivise mettant les deux partenaires sur un même pied d’égalité. La décision d’effectuer un achat immobilier devrait donc se faire conjointement afin que les deux parties puissent être en accord sur les obligations et les droits qui découlent de cette transaction. Certainement, un achat individuel peut toujours se faire, mais dans ce cas-là, le bien en question appartient aux deux partenaires tout comme les obligations inhérentes conformément au régime de communauté de biens.
PACS : Bénéficier d’avantages fiscaux lors d’un achat immobilier
Le statut spécifique qu’offre le PACS donne aux partenaires certains privilèges concernant le calcul des impôts.
Réductions d’impôts
Lors de l’achat d’une propriété, le PACS offre certains avantages fiscaux. En effet, les partenaires bénéficient du statut de foyer fiscal. Ce statut leur permet de regrouper leurs impôts, c’est-à-dire que le calcul des impôts à payer se fait sur la base du PACS et non individuellement. Cela permet de réduire considérablement les charges liées à l’achat d’un patrimoine, et de faire des économies par la même occasion.
Optimisation financière
Le statut de foyer fiscal offert par le PACS permet entre autres de réduire énormément les charges liées à une acquisition financière. Dans un premier temps, il donne une opportunité de diviser en deux les dépenses nécessaires en fonction des conventions auxquelles les partenaires se sont adhérés. En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les droits de mutation et de succession. Cependant, cette clause est soumise à certaines dispositions concernant la transmission successorale.
Faciliter la transmission successorale dans l'immobilier
Un autre avantage que procure le PACS est la facilité de transmission successorale dans les biens immobiliers.
Droits de succession
En cas de décès de l’un des partenaires, l’ouverture de la succession peut suivre deux voies possibles selon le régime qui régit le PACS.
- Dans le cas d’un régime de séparation de biens, le partenaire survivant n’a aucun droit sur les biens propres du défunt même s’ils ont été acquis pendant la durée du PACS.
- En revanche, si les concernés ont opté pour un régime de communauté de bien, le PACS prévoit que tous les patrimoines acquis durant sa durée appartiennent aux deux partenaires qu’ils soient achetés conjointement ou individuellement.
De ce fait, chaque partenaire dispose d’une quote-part bien définie sur les propriétés acquises durant le partenariat.
Planification successorale
Il est toutefois possible de faire profiter à l’autre partenaire des droits de succession plus avantageux selon le bon vouloir de chacun. Par exemple, la rédaction d’un testament permet à l’autre de jouir du droit de succession en cas de décès. Cette voie juridique permet de garantir les droits de succession de son ou sa partenaire sans tenir compte du régime choisi durant le PACS. Néanmoins, la jouissance de ce droit de succession dépend aussi de certains facteurs prévus par la loi. Le fait d’avoir des enfants peut changer la donne, par exemple. Il existe plusieurs cas qui pourraient changer le droit de succession et le mieux est toujours de s’informer auprès d’un notaire pour se renseigner sur la marche à suivre dans ces cas de figure.
Gérer conjointement des prêts immobiliers grâce au PACS
Le fait d’être unis par le PACS permet de maximiser ses chances pour l’obtention d’un prêt immobilier.
Responsabilité partagée
Lors de la contraction conjointe d’un prêt, les partenaires se répartissent entre eux la responsabilité du prêt à 50/50. Cette situation de responsabilité partagée les lie pour le remboursement du prêt en question, et cela, même après la dissolution du PACS. Cette possibilité n’est toutefois envisageable que dans le cas où les partenaires auraient choisi un régime de communauté de bien durant leur PACS.
Impact sur les conditions du prêt
Le PACS dispose de plusieurs avantages lorsqu’on veut contracter un prêt. L’emprunteur prend en compte la responsabilité partagée, mais aussi la capacité de remboursement accrue des demandeurs. Les établissements financiers privilégient les partenaires liés par le PACS à cause de leur revenu groupé, car chaque partenaire est dans l’obligation de s’acquitter de sa part.
Profiter des avantages en nature et allocations logement du PACS
Afin d’optimiser les avantages que fournit le PACS, il est encore nécessaire de les identifier et de les adapter à sa situation personnelle.
Allocation logement conjointe
Les partenaires liés par un PACS ont la possibilité de percevoir des allocations de logement conjoint relativement avantageuses. Le fait de jouir de cette allocation permet aux partenaires de réduire les charges de dépense globale. Cela peut donc influer de manière positive les économies du couple.
Considération pratique
Finalement, le plus considérable des avantages offerts par le PCAS étant le fait de pouvoir répartir les charges équitablement. Chaque partenaire offre sa contribution dans les charges financières. Concernant les avantages fiscaux, comme nous les avons décrits un peu plus haut, les partenaires unis par un PACS bénéficient de certaines réductions voire une exonération totale d’impôt dans une situation comme dans le droit de succession. Dans cette optique, il offre aussi une certaine facilité par rapport à la planification successorale entre les partenaires.
Ce qu’il faut retenir
Le Pacte civil de solidarité offre beaucoup d’avantages pratiques pour les personnes ne souhaitant pas rester dans le concubinage ni se marier. Ce pacte offre une organisation équitable de la vie commune en fonction des dispositions convenues entre les partenaires concernés. Que ce soit dans le domaine financier, immobilier ou fiscal, le fait d’avoir un PACS bien défini permet donc d’assurer en même temps la protection des patrimoines, mais aussi de son partenaire.
