Documents obligatoires pour vente de votre bien ➜ La liste complète !

Suite à la publication de votre annonce, et des visites effectuées, vous avez trouvé l’acquéreur de votre bien ! En vendant votre bien, vous vous engagez à fournir à l’acquéreur des documents concernant le bien immobilier. Il en existe un certain nombre, c’est pourquoi il vaut mieux anticiper la création du dossier de vente. Paradissimmo vous indique la liste des documents nécessaires à la vente de votre logement.

Les documents à fournir par le vendeur

Les pièces juridiques

Qui dit vente de bien immobilier, dit cession de votre titre de propriété : c’est le premier document à fournir. Si vous n’avez pas de titre de propriété pour votre bien, vous avez certainement un acte de partage, un acte de donation ou une attestation de propriété (dans le cadre d’une succession).

Si votre logement fait partie d’une copropriété, plusieurs éléments complémentaires sont nécessaires, notamment :

les noms et adresses du syndicat de copropriété ;
le règlement de copropriété ;
la superficie du lot (loi Carrez) ;
l’état descriptif de division ;
les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales ;
le carnet d’entretien de l’immeuble ;
la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires.

Les pièces financières

Concernant les documents financiers, vous devez fournir une copie de vos avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation, afin de confirmer que vous êtes le propriétaire du bien. Par ailleurs, cela indique le montant de la taxe foncière à payer pour les futurs acquéreurs, d’autant plus si vous la divisez au prorata de l’année d’imposition.

Pour une copropriété, il vous faut également vous procurer l’état de vos comptes au sein de la copropriété, notamment les montants du fonds de roulement et des avances pour provision.

Les pièces techniques

Votre dossier de vente doit contenir un certain nombre de pièces techniques, dont les documents relatifs aux travaux effectués dans votre logement. Il peut s’agir du permis de construire, des autorisations de travaux, des factures de travaux, des procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires, des factures d’entretien annuel, des factures de consommation d’énergie, etc.

Depuis 2015, chaque logement doit être équipé d’au moins un dispositif de détection de fumée : vous devez fournir le document informant de sa présence.

Si vous les possédez, les plans du bien peuvent être utiles à donner à l’acquéreur : distribution des pièces, plan du terrain, plan du cadastre… ce dernier peut être récupéré directement sur le site cadastre.fr ou auprès de votre agent immobilier.

Le DDT (Dossier Diagnostic Technique)

Le dossier des diagnostics techniques est obligatoire et doit être annexé à la signature du compromis et de l’acte authentique de vente. Il comporte 10 diagnostics immobiliers obligatoires, à réaliser avant le compromis de vente. Le Code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur à fournir l’ensemble des diagnostics nécessaires, au risque d’être tenu responsable des vices cachés si les installations sont défectueuses.

Les documents à fournir le jour de la vente au notaire

Une fois que votre dossier de vente est complet et remis au notaire… ce n’est pas encore tout à fait terminé. Vous devez fournir certains documents au notaire, le jour de la signature de l’acte authentique.

Il faut vous munir de vos contrats d’entretiens en cours (chauffage, piscine, espaces verts), de vos dernières factures d’énergie (eau et gaz), des relevés de vos compteurs et des factures d’achats du mobilier sous garantie (four, lave-vaisselle, lave-linge par exemple).

Évidemment, vous devez remettre les clés du logement à l’acquéreur, ou décider d’une date ultérieure de remise des clés.

Bonus : les pièces à fournir par l'acquéreur au notaire

Du côté de l’acquéreur, certaines pièces doivent être apportées au notaire :

justificatif d’identité, adresse et situation familiale ;
mode de financement : origine des apports personnels, modalités de prêt avec le nom et l’adresse de la banque, montant et taux du prêt ;
finalité du projet : volonté de travaux, transformation d’un logement en local professionnel, etc.

Vos questions sur le dossier de vente immobilière

Quels documents pour un compromis de vente chez le notaire ?

Avant la signature du compromis de vente, vous devez fournir : le titre de propriété les documents en lien avec la copropriété vos avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation les documents relatifs aux travaux un justificatif de la présence d’un dispositif de détection de fumée le plan du bien le dossier de diagnostics techniques (DDT) Le jour de la signature chez le notaire, il vous faut apporter : les contrats d’entretiens en cours les dernières factures d’énergie les relevés des compteurs les facture d’achats du mobilier sous garantie

Comment obtenir un titre de propriété ?

Vous avez perdu votre titre de propriété ? Vous pouvez demander à votre notaire de consulter le registre d’hypothèque ou au Service de la Publicité Foncière, pour obtenir un duplicata.

Dois-je fournir des documents précis dans le cadre d'une copropriété ?

Oui, certains documents de vente doivent être fournis uniquement dans le cadre d’une copropriété : les noms et adresses du syndicat de copropriété ; la superficie du lot selon la loi Carrez ; l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, procès verbaux des 3 dernières assemblées générales, carnet d’entretien de l’immeuble, état de division, notice d’information…) état des comptes du vendeur au sein de la copropriété (montants du fonds de roulement, avances pour provision, part du fonds de travaux) ; état des comptes de la copropriété (impayés de charges, dettes aux fournisseurs) ; sommes dues par l’acquéreur au syndicat des copropriétaires.