Lors d’une vente immobilière ou achat immobilier, il existe ce que l’on appelle « des frais de notaire » à régler. Ces derniers représentent une somme qui vient s’ajouter au prix d’achat du bien. Les frais de notaire comprennent la rémunération du notaire, mais également les débours ainsi que les droits de mutation.
Paiement des frais de notaire : les généralités
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il faudra, bien entendu, s’acquitter du prix d’achat, mais également des frais de notaire.
Pour l’achat d’un bien neuf, ces frais de notaire correspondent à un montant compris entre 3 et 4 % du prix de vente. Pour l’achat d’un bien ancien, ce montant est compris entre 7 et 8 % du prix de vente.
Le paiement des frais de notaire est à la charge de l’acquéreur et s’effectue lors de la signature de l’acte authentique de vente. Les frais de notaire se décomposent de la façon suivante :
- Les droits de mutation. Ils seront reversés au Trésor public et comptent pour 80 % des frais,
- Les débours. Ces derniers correspondent au remboursement des frais avancés par le notaire pour les frais effectués pour la vente (documents administratifs auprès du cadastre, de l’administration ou du syndic..),
- Les honoraires du notaire. Ils représentent environ 20% de la somme et sont encadrés par un décret et un barème.
Frais de notaire : que dit la loi ?
Entrée en vigueur le 1er mai 2016, la loi Macron a revu à la baisse le barème de rémunération des notaires à deux reprises. La première baisse a été de 1,4 % en 2016 et la deuxième de 1,9 % le 1er janvier 2021. Depuis la réforme Macron, les notaires peuvent également approuver des remises sur leurs émoluments lors d’une vente immobilière.
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent effectuer ses remises uniquement pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 100 000 €.
Pourquoi est-ce à l’acheteur de régler les frais de notaire ?
L’article 1 593 du Code civil stipule que « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ». Il est, de ce fait, établi que le paiement des frais de notaire lors d’une vente incombe à l’acheteur et pas au vendeur.
Frais de notaire à la charge de l’acquéreur : quel montant ?
Le montant des frais de notaire dépend du bien acheté. En effet, pour l’achat d’un bien ancien (maison, appartement), les frais de notaire s’élèvent à 8% du prix de vente. Ces frais peuvent être ramenés à 7% en cas d’un bien de grande valeur.
En ce qui concerne les biens neufs, les frais de notaire se situent entre 2 et 3% du prix du bien, on parle alors ici de « frais de notaire réduits ». On entend, par bien neuf, un logement qui sort de terre et qui n’a jamais été habité.
Il convient d’être ici prudent, car depuis le 1er janvier 2013, un logement qui est revendu pour la 1re fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf, même s’il a été acheté sur plans ou en VEFA (Vente en Futur État d’Achèvement).
En ce qui concerne l’achat d’un terrain constructible, les frais de notaire s’élèvent, comme pour l’ancien, entre 7% à 8% du prix de vente du terrain, si ce dernier est acheté à un particulier.
En ce qui l’achat d’un terrain constructible via un professionnel, les frais de notaire correspondront à ceux d’un bien neuf, soit un montant situé entre 2 et 3% du prix de vente du terrain (il faut ici que le vendeur ait bien récupéré la TVA payée au préalable, par l’acheteur).
Quand faut-il régler les frais de notaire ?
L’acheteur devra régler les frais de notaire lors de la signature définitive de l’acte authentique de vente. Cette somme peut être payée soit par chèque, soit par virement bancaire ou encore par carte bleue. Ce montant, néanmoins versé le jour de la signature de l’acte, n’est qu’une estimation des frais de notaire.
En effet, environ 3 mois après l’acquisition du bien, le notaire envoie au nouveau propriétaire un état détaillé correspondant au coût réel des frais de notaire. Dans le cas où il subsisterait une différence de montant entre l’estimation et le paiement déjà effectué, alors le propriétaire recevra un remboursement de cette même différence.
Frais de notaire à la charge du vendeur : une exception ?
Dans la très grande majorité des cas, les frais de notaire sont réglés par l’acquéreur du bien. Pourtant, les deux parties peuvent s’entendre afin que le vendeur prenne en charge le règlement des frais de notaire qui correspondent à la vente de son bien, c’est ce que l’on nomme « une vente acte en main ». Ici, le prix d’achat n’inclut pas les frais de notaire, c’est le vendeur qui devra déduire du prix de vente la part alors réservée aux frais de notaire.
Cette pratique a une conséquence certaine puisque le vendeur fixera un prix de vente augmenté par les frais de notaire, ce qui lui permettra de récupérer la somme qu’il souhaite récupérer. Lors d’une vente acte en main, le vendeur ajoute tout simplement cette somme au prix de vente afin de payer lui-même le montant des frais de notaire toujours lors de la signature de l’acte authentique du bien. La clause « acte en main » devra néanmoins être stipulée dans le compromis de vente.
