Afin de faciliter le rapport entre propriétaires et locataires, certaines réglementations sont mises en place. Préavis, encadrement des loyers ou quittance de loyer, ces mesures visent à stimuler le marché locatif et protéger le locataire. Par exemple, la quittance de loyer est un document qui confirme que le locataire a payé ses obligations, le loyer et les charges. La quittance de loyer n’est pas obligatoire, mais le propriétaire peut l’envoyer par mail et en imprimé. Celle-ci comporte des mentions obligatoires, découvrons ensemble qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Définissons une quittance de loyer
En un mot, la quittance de loyer est un document attestant le loyer et les charges payés par le locataire auprès du propriétaire. Ce dernier ou l’agence immobilière est dans l’obligation de fournir cette attestation si le locataire le demande.
- Le document doit contenir tous les détails sur le locataire, le propriétaire, le montant du loyer, l’adresse et les charges et d’autres mentions obligatoires. La transmission de la quittance de loyer peut être par voie électronique, mail ou en main propre via un imprimé.
- La quittance de loyer est fournie par le propriétaire pour reconnaître que le locataire a bien payé son loyer et les charges affiliées. Ce dernier dispose ainsi d’un document légal pour se protéger d’une éventuelle poursuite.
En plus d’être un justificatif de paiement, le document peut être utilisé comme justificatif de domicile auprès de pôle emploi, la Sécurité Sociale, ou la Caisse d’allocations
Quand remettre la quittance de loyer ?
La quittance de loyer doit être remise au locataire, une fois que le loyer et les charges sont payés en intégralité.
- En général, le document est envoyé tous les mois, juste après le paiement du loyer et des charges afférées.
- Selon les clauses dans le contrat de location, on peut prévoir des quittances bimensuelles, trimestrielles ou semestrielles.
Le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent le transmettre au locataire, une fois que la totalité du virement est effectuée. Si le paiement n’est que partiel, le document peut être rédigé avec le solde à payer, et il ne fait pas office de quittance.
Le contenu d’une quittance de loyer
Rédiger une quittance de loyer est soumise à certaines réglementations. Il y a des mentions obligatoires que le propriétaire doit indiquer dans le document.
La quittance de loyer doit contenir les éléments suivants :
- Le nom et prénom du propriétaire
- Le nom et prénom du locataire
- L’adresse du logement loué
- Le mois et l’année du loyer versé
- Le montant du loyer
- Le montant des charges de copropriété mises à la charge du locataire
- Le montant de la somme perçue
- Signature du propriétaire
Sachez qu’il n’est pas utile d’indiquer le type de contrat de location dans la quittance de loyer. Dans ce cas, le propriétaire ou l’agence immobilière n’est pas obligé de mentionner le bail locatif ou autres.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
La loi n’oblige pas le propriétaire à transmettre automatiquement une quittance de loyer, une fois que le locataire a payé son dû. Pourtant, il est assez rare que le document ne soit pas envoyé au locataire, surtout si le propriétaire est une agence immobilière.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit fournir une quittance de loyer quand le locataire en a fait la demande. Quand la demande est envoyée au bailleur, c’est à partir de ce moment qu’il est obligé de le transmettre.
La requête envoyée au propriétaire doit être conforme et contenir les éléments suivants :
- Le paiement du loyer, par chèque ou une attestation du virement,
- Le mois et l’année du loyer versé,
- Le passage indiqué par l’article 21 de la loi du 06 juillet 1989 : « Je vous prie de bien vouloir m’envoyer gratuitement à l’avenir une quittance de loyer pour chaque paiement que j’effectuerai. Elle devra distinguer le loyer et les charges conformément à la loi. »
- Le lieu, la date et la signature du demandeur, le locataire.
Si la transmission par mail est plus pratique pour le locataire, il peut ajouter la mention suivante : « Je vous autorise à procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance via mon adresse mail suivante »
Notons que ce type de demande n’engendre aucune augmentation du loyer. La transmission du document par voie matérialisée ou dématérialisée est gratuite.
Au cas où le propriétaire refuse d’envoyer la quittance de loyer ?
Vous vous demandez que faire si le propriétaire refuse de transmettre la quittance de loyer, après le paiement intégral du loyer et des charges.
Si vous avez déjà effectué votre demande, c’est la faute du propriétaire, reconnue par toutes juridictions compétentes. Dans ce cas, le locataire peut se prémunir et faire une requête de dommages et intérêts.
Si le propriétaire refuse une deuxième fois, vous pourrez envoyer une lettre de mise en cause, une lettre de conciliation amiable. Il a 8 jours, après la réception de la lettre pour y répondre. Une fois le délai dépassé, passez à une étape plus importante, une mise en demeure par exemple.
Bon à savoir
La forme de la quittance de loyer
Depuis la promulgation de la loi 6 juillet 1989, la forme matérialisée est la plus courante auprès des agences immobilières et des propriétaires.
Vu l’avancée de notre mode de communication, la loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le locataire peut choisir la forme dématérialisée. La quittance de loyer est envoyée par voie électronique, par mail. Ainsi, les propriétaires ou les agences immobilières se passent des frais de gestion pour la transmission.
Notons que la forme dématérialisée doit être un scan en format PDF du modèle signé afin d’éviter toutes formes de modifications.
Quittance de loyer : l’essentiel à retenir
La quittance de loyer est un document attesté par le propriétaire confirmant le paiement du loyer et des charges du locataire.
Le propriétaire ou l’agence immobilière n’est pas obligé de transmettre la quittance de loyer qu’après une demande du locataire. Certaines mentions obligatoires sont à inclure dans une quittance de loyer. C’est un document légal reconnu par toutes les juridictions compétentes pour protéger le locataire.
