Réglementation vente immobilière : l’essentiel à savoir

Vous souhaitez vendre un bien immobilier, mais vous ne savez pas comment procéder ? Le processus de vente immobilière est particulièrement complexe en France, car il vise à protéger les propriétaires sur leurs biens. La transaction en vue de la vente d’un bien immobilier est donc particulièrement réglementée. Voici les règles essentielles à savoir si vous souhaitez vendre un bien immobilier.

Pour bien préparer vente immobilière, votre bien, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez faire le choix de le mettre en vente vous-même, vous pouvez faire appel à un mandataire professionnel ou même avec une agence immobilière. Celui-ci aura cependant besoin d’un contrat signé par vous-même afin d’avoir l’autorisation de vendre votre bien.

Publication des annonces

Les annonces immobilières doivent comporter l’ensemble des informations principales relatives au logement. Notamment sa nature appartement/maison, le nombre de pièces et la surface habitable. Aucun texte ne doit être trompeur au risque que de nombreuses personnes ne se retournent contre vous.

Cession des droits de vente à un professionnel

Si vous souhaitez confier la vente de votre bien immobilier à un professionnel, celui-ci vous demandera de signer un contrat afin de lui permettre de publier des annonces et de réaliser les visites pour votre vente. Ce document est généralement exclusif ou semi-exclusif et vous engage par la suite à rémunérer le mandataire au moment de la vente du bien.

Au cours du processus de la vente immobilière, une visite fructueuse peut amener à une volonté de l’acheteur d’acquérir le bien. Il faut alors signer un compromis de vente afin d’engager les deux parties dans la vente sans pour autant y procéder tout de suite. Ce document ne doit pas forcément être réalisé sous la supervision d’un notaire et peut être réalisé par un mandataire professionnel ou les deux particuliers directement.

Il faut cependant prêter une attention toute particulière à la rédaction de ce contrat, car c’est lui qui rythmera toute la suite du processus de vente. En effet, le document doit comporter des clauses suspensives et des délais afin de permettre à la vente d’avancer dans le bon sens. En cas d’ambiguïté, les deux parties pourront se retourner contre le rédacteur, car le contrat ne permet pas de résoudre la situation.

Les documents à fournir

Afin de signer le compromis de vente selon la réglementation, il est nécessaire pour le vendeur de récupérer un certain nombre de pièces liées au bien. Ce sont pour la majorité des diagnostics techniques qui décrivent plus en profondeur les différentes caractéristiques d’un bien. On y trouve les diagnostics d’amiante, de risque climatique, d’électricité, de gaz de thermite et de tout ce qui est essentiel à savoir pour l’acheteur.

Les délais liés au compromis de vente

Le compromis de vente donne généralement le temps à l’acheteur d’obtenir son financement. Il est généralement accordé 2 à 3 mois à celui-ci. Il est d’ailleurs impossible d’aller sous 2 mois, car ce délai est incompressible. Cependant, le délai peut être bien plus long et peut aller jusqu’à 18 mois sans avoir besoin de la supervision d’un notaire. Au-delà, sa présence sera requise.

Les conditions suspensives

D’autres délais doivent également figurer dans le compromis de vente. En particulier ceux qui sont liés aux conditions suspensives. Ces conditions sont les seuls évènements qui peuvent mettre un terme au contrat et ainsi annuler la vente. Elles doivent donc être mûrement réfléchies et écrites avec l’accord des deux parties afin de procéder à une vente dans de bonnes conditions.

Le délai de rétractation

Suite à la signature, un délai de rétractation de 10 jours calendaires est lancé. Il permet de s’assurer de la volonté des deux parties à mener à bien le projet. Le délai n’est pas rallongé par les jours fériés ni les week-ends. En revanche, dans le cas où la date de fin du délai de rétractation tombe pendant un jour férié ou un week-end, le délai est rallongé jusqu’au jour ouvré suivant.

En cas d’annulation en dehors du délai de rétractation et hors conditions suspensives, le dépôt de garantie qui a été versé servira à indemniser le vendeur pour le temps et les dépenses investies dans le projet. Il n’est en effet pas possible de rompre le compromis sans devoir y laisser le dépôt de garantie.

Il est obligatoire d’effectuer la signature finale de la vente chez le notaire. La date est fixée, suite à l’obtention de l’offre de financement de l’acheteur. Le notaire est tenu de fournir avant la rencontre une copie de l’acte authentique de vente et de le lire lors de la rencontre entre les deux parties. Une fois que tout est accordé entre les deux parties, l’acheteur et le vendeur passe à la signature de l’acte et s’ensuit la remise des clefs qui marque officiellement la clôture de la transaction.

Une fois la signature effectuée, le notaire sera chargé de transmettre les documents au registre national afin d’officialiser la transaction. Il procèdera également à la rémunération de tous les acteurs autour de la transaction à partir du compte qui a été dédié. Le notaire va d’abord se rémunérer avec le mandataire immobilier dans le cas où il y en a un. Le solde sera versé au vendeur afin qu’il puisse poursuivre ses projets de son côté.

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