Comment signer un compromis de vente ?

Suite à une visite, vous envisagez d’acheter un bien immobilier ? C’est l’occasion de le notifier au vendeur en vue d’établir un compromis de vente. Un premier document qui engage aussi bien le vendeur que l’acheteur à réaliser la vente du bien en respectant les délais et les conditions établies en avance.

Le compromis de vente est un document qui joue le rôle d’avant contrat. Il est généralement utilisé par l’acheteur et le vendeur lorsqu’ils souhaitent réaliser une vente immobilière, mais qu’ils ont besoin d’un peu de temps. Pour le vendeur, se peut être l’occasion de faire place nette et de préparer le bien à la livraison, pour l’acheteur, c’est le moment de trouver le financement et de solliciter les banques afin de pouvoir acheter le bien dans les meilleures conditions.

Contrairement à la promesse de vente qui engage le vendeur de manière unilatérale, le compromis de vente engage les deux parties. C’est donc une sécurité pour l’acheteur qui va pouvoir lancer ses démarches de financement avec le prix exact du bien, mais aussi pour le vendeur qui peut stopper les visites, car le bien est en cours de vente en suivant un processus sécurisé.

Pour qu’un compromis de vente soit recevable d’un point de vue juridique, il est nécessaire de mettre en place certaines précautions et de respecter quelques règles. La rédaction du compromis est une étape cruciale, puisque ce sont sur les termes du contrat que devront s’appuyer les deux parties.

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire lors de la signature d’un compromis de vente sauf si les parties ont besoin que le document reste valable plus de 18 mois. Il peut donc être signé sous la forme d’un sous seing privé, peu importe le lieu de signature. Il est cependant recommandé de ne signer le compromis de vente que si vous avez l’habitude de ce genre de transaction. Bien que ce soit la manière la plus rapide et la plus simple de signer un compromis de vente, c’est aussi la plus risquée. Faire appel à un tiers permet d’éviter les abus qui peuvent courir dans ce genre de contrat.

Le compromis de vente peut également être signé auprès d’un professionnel de l’immobilier afin de trouver un juste milieu entre l’acte notarié et le sous seing privé. L’agent sera plus à même d’expliquer les différents termes à l’acheteur comme au vendeur tout en s’assurant que le compromis est correctement rédigé et qu’il ne portera pas préjudice à l’une des deux parties.

Enfin, le document devra être réalisé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties. Il peut également être réalisé en un seul exemplaire sous forme électronique ou papier, mais il est alors fortement recommandé de faire appel à un notaire afin que celui-ci se charge de sécuriser le document.

Avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit être en mesure de fournir un diagnostic technique détaillé du bien. Le rapport doit mettre en avant la présence ou non de différents composants ou nuisibles avec des durées de validités bien distinctes. Les rapports d’amiante et de plomb sont permanents s’ils sont négatifs. Les performances énergétiques doivent être calculées tous les 10 ans. Il faudra également fournir un rapport sur l’installation de gaz et d’électricité qui doit dater de moins de 15 ans, mais aussi de l’assainissement non collectif avec des durées de validité de 3 ans. Enfin, les rapports concernant les termites et les risques naturels et technologiques ont une durée de validité de 6 mois seulement.

L’ensemble de ces rapports permet d’informer l’acheteur sur les propriétés et les caractéristiques du logement. Il peut ainsi entrevoir la réalisation de certains travaux qu’il peut intégrer dans son enveloppe budgétaire. De trop mauvais rapports peuvent permettre à l’acheteur de négocier le prix de vente compte tenu des différents travaux qu’il faudra réaliser.

Dans le cas de la vente d’un lot en copropriété, il faudra également que le vendeur fournisse la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, mais aussi les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.

La grande majorité des compromis de vente disposent de conditions suspensives. Ce sont elles qui permettent à l’une des deux parties de se désengager dès lors que l’une d’entre elles n’est pas complétée. Par exemple, l’acheteur souhaitera certainement apposer une condition suspensive relative au financement afin qu’il ne soit pas pénalisé dans le cas où aucune banque ne souhaite l’accompagner dans son projet. Le délai joue également un rôle essentiel dans les conditions suspensives, car il n’y a qu’à partir de celui-ci que la condition peut être considérée comme inachevée.

Suite à la signature du compromis de vente, un délai de rétractation de 10 jours calendaires est octroyé. Ce délai permet à l’acheteur de repenser son projet afin qu’il s’assure de sa volonté d’acheter le bien avant d’être engagé. Dans le cas où le délai de rétractation se termine pendant un week-end ou un jour férié, ce délai est prolongé au jour ouvré suivant.

Pour en savoir plus autour de ce sujet :

• Résilier le contrat avant la vente ;
• Que faire si 2 offres au même prix ;
• Différence clause suspensive et résolutoire ;
• Délai légal pour une offre d’achat ;
• Accepter une offre d’achat ;
• Que se passe-t-il après une offre d’achat ;
• Montant de l’acompte pour valider la vente ;
• Que faire si l’acheteur décédé après le compromis ;
• Signer l’acte de vente chez le notaire ;
• Remise des clés avant la vente.
• Comment savoir si l’acheteur est solvable ?