Qui paie la taxe foncière pour une vente en cours d'année ?

Due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers situés en France, la taxe foncière est un impôt qui concerne le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Lors de la vente de votre logement, qui est redevable de la taxe foncière : le vendeur ou l’acheteur ?

Vente d'un bien immobilier : qui paie la taxe foncière ?

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, c’est le propriétaire du bien au 1er janvier qui doit payer la taxe foncière. Ainsi, si vous achetez un bien en cours d’année, c’est le propriétaire-vendeur qui est redevable de la taxe foncière ; vous la paierez par contre l’année suivante.

Qu’est ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires d’un bien immobilier bâti, comme une maison, un appartement, un local commercial ou un garage. Elle doit être payée chaque année, sur une base d’imposition égale à 50% de la valeur cadastrale de l’habitation.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne les terrains, les serres agricoles, les salines, les étangs, les parcs, les jardins ou encore les terrains de golf sans construction. Elle est également due par les propriétaires au 1er janvier de l’année en cours, et la base d’imposition est égale à 80% de la valeur cadastrale du bien.

Que dit la loi sur le paiement de la taxe foncière ?

La question du paiement de la taxe foncière est abordée dans l’article 1415 du Code général des impôts : “La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition”.

Négociation au moment de la vente

Lors de la vente de votre bien immobilier, vous pouvez négocier avec l’acquéreur le remboursement d’une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où l’acheteur sera le propriétaire du logement. C’est un accord privé conclu au moment de la vente, sur une répartition “Prorata Temporis” du paiement de la taxe foncière. Il doit être inscrit dans l’acte authentique de vente. Ce type de négociation ne pose aucun problème à l’administration fiscale, tant que la taxe foncière est réglée par le propriétaire.

Les cas d'exonération de paiements de taxe foncière en cas de vente

Dans certains cas, il est possible d’être exonéré partiellement ou totalement du paiement de la taxe foncière. Voici les situations possibles :

vous avez entre 65 et 75 ans et vous ne percevez aucune allocation ; vous bénéficiez alors d’une réduction de 100€ pour votre résidence principale.
vous avez plus de 75 ans et vous ne percevez aucune allocation ; vous bénéficiez d’une exonération relative à votre résidence principale voire à votre résidence secondaire.
vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; vous bénéficiez d’une exonération totale pour votre résidence principale si vos revenus ne sont pas supérieurs au revenu de référence fixé par l’article 1417-I du CGI.
votre logement est une construction neuve ; vous bénéficiez d’une exonération totale de taxe foncière pendant 2 ans suivant la fin des travaux.
vous habitez un logement à haute performance énergétique ou un logement qui respecte la norme “bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005” ; vous êtes exonéré de taxe foncière pendant 5 ans.
votre revenu fiscal est inférieur au revenu de référence fixé par l’administration ; vous bénéficiez d’une exonération totale de la taxe foncière.
votre habitation est vacante pour cause de travaux, de déménagement ou de rénovation depuis plus de 3 mois ; vous êtes exonéré de la taxe foncière.

L'usage : l'utilisation du prorata-temporis pour la taxe foncière

Le recours au Prorata Temporis pour le paiement de la taxe foncière est quasi systématique lors d’une vente immobilière. Ce procédé permet au vendeur et à l’acheteur de payer la part correspondante à leur durée d’occupation respective du bien vendu.

Quelques exemples :

vous vendez votre bien au 1er avril : le vendeur paie 25% de la taxe foncière (3/12 mois) et l’acquéreur 75% (9/12 mois).
vous vendez votre bien au 1er juin : le vendeur paie 50% de la taxe foncière (6/12 mois) et l’acquéreur 50% (6/12 mois).
vous vendez votre bien au 1er septembre : le vendeur paie 75% de la taxe foncière (9/12 mois) et l’acquéreur 25% (3/12 mois).

Vos questions sur la taxe foncière en cas d'achat

🤷‍ L'acheteur peut-il prendre à sa charge 100% de la taxe foncière ?

Oui, si les deux parties ont négocié la prise en charge de la totalité de la taxe foncière par l’acquéreur au moment de la vente du bien.

👨‍💻 Comment la taxe foncière est-elle calculée ?

La taxe foncière se calcule sur la base de la valeur locative cadastrale du bien. La valeur locative cadastrale est le montant de loyer annuel que le propriétaire pourrait percevoir s’il louait son bien. Elle est établie par l’administration fiscale à partir de la surface pondérée du bien multipliée par le tarif au m² du local de référence. On retire à cette valeur locative 50% pour les propriétés bâties et 80% pour les propriétés non bâties. Ensuite, on applique le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. On obtient alors la taxe foncière.

🏛️ Le vendeur doit-il prévenir les services fiscaux de la vente ?

Non, c’est inutile pour le vendeur de prévenir l’administration fiscale de la vente du bien, car elle en sera directement informée par l’acte de vente déposé par le notaire.

Références