Un titre de propriété est un document indispensable pour justifier légalement que vous êtes détenteur d’un bien immobilier. Le notaire est le seul officier public assermenté pour rédiger et authentifier ce type d’acte. Suivez le guide afin de connaître les différentes étapes pour obtenir un titre de propriété, dans quels cas il est nécessaire d’en faire la demande et quelles instances administratives vous pouvez solliciter en cas de perte.
Les étapes pour obtenir un titre de propriété à la suite d'un achat immobilier
Lorsque vous achetez un logement, le titre de propriété est la copie de l’acte de vente rédigé et délivré par le notaire, qui prouve que vous êtes le nouvel acquéreur du bien immobilier : maison, appartement, local ou terrain.
1. Après la signature de l’acte authentique de vente du bien, le notaire conserve ce document original appelé « la minute ». Dans un 1er temps, il remet à l’acheteur une attestation de propriété qui fait office de titre provisoire. Cet écrit vous permet de justifier de votre droit de propriété dans vos démarches administratives :
- abonnements aux services d’accès à l’eau, l’électricité, le gaz ;
- souscription d’assurances liées à votre habitation ;
- inscription d’un enfant à la crèche ou à l’école…
2. Ensuite, le notaire rédige l’acte de propriété et l’envoie au Service de la publicité foncière (SPF, ancien bureau de la conservation des hypothèques). Il faudra patienter un mois minimum pour que celui-ci l’enregistre et le publie au fichier immobilier.
3. Après l’avoir authentifié, le notaire doit transmettre des copies du titre de propriété à plusieurs services de gestion : l’administration fiscale, la Caisse des dépôts et le SPF. On comprend pourquoi les délais de traitement de ces formalités dites « postérieures » sont assez longs.
4. Le notaire envoie le titre de propriété à l’acquéreur par email ou par voie postale. Comptez environ 6 mois entre la signature de l’acte de vente et la réception du titre.
À noter : si vous n’avez pas reçu votre titre de propriété au-delà des six mois, il s’agit probablement d’un oubli. N’hésitez pas à en faire la demande à votre notaire.
Dans quels cas a-t-on besoin d’un titre de propriété immobilière ?
La vente de votre bien immobilier
Si vous décidez de vendre votre appartement, votre maison, un garage ou un terrain, l’agence immobilière va vous demander de fournir un titre de propriété. Cette pièce administrative est indispensable pour constituer le dossier de vente.
Le titre de propriété pour une succession ou une donation
Si vous héritez d’un bien immobilier lors d’une succession, le notaire rédige et vous remet une simple attestation immobilière, puisqu’il n’y a pas de vente. Une fois diffusée au Service de publicité foncière, dans les 6 mois qui suivent le décès, elle fera office de titre de propriété.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire d’une donation, le notaire suit la même procédure d’établissement d’une attestation immobilière en guise de titre de propriété. Contrairement à la succession, le donateur transmet son patrimoine de son vivant, dans l’objectif de limiter les frais de succession et d’éviter les conflits familiaux.
Comment obtenir une copie du titre de propriété en cas de perte ?
2 possibilités s’offrent à vous si vous avez égaré le titre de propriété de votre maison ou de votre appartement.
1. Contactez le notaire qui, en sa qualité d’officier public, a signé l’acte de vente et détient l’acte original. Ce service vous coûtera quelques dizaines d’euros en fonction des études.
2. Vous pouvez également vous adresser au Service de la publicité foncière, l’instance administrative et fiscale qui est chargée d’enregistrer les actes notariés de vente des biens immobiliers. Vous devez prendre rendez-vous à l’antenne de votre département et/ou télécharger en ligne, sur le site du service public, le formulaire suivant :
– le Cerfa 11187 06/n° 3236 SD pour les titres de propriété émis depuis le 1er janvier 1956 ;
– le Cerfa 11273 07/n° 3231 SD pour les titres de propriété émis avant le 1er janvier 1956.
Vous n’aurez plus qu’à compléter et envoyer votre demande en 2 exemplaires, au SPF du lieu où se situe la propriété. Le coût de cette prestation s’élève de 6 à 30 € selon le document.
FAQ
🤔 Que contient un titre de propriété ?
Le titre de propriété doit contenir des informations relatives à l’acheteur, au vendeur, au notaire et à la description du bien immobilier concerné. Dans sa partie formalisée, cet acte notarié mentionne la date de signature, l’état civil de chaque protagoniste, le prix, la description et les références cadastrales du bien, les servitudes (droit de passage par exemple). L’intitulé de l’acte change selon qu’il s’agit d’une vente, d’une attestation immobilière ou d’une donation. Un titre de propriété comprend une 2e partie dite « développée », regroupant les annexes. On y retrouve notamment les documents d’urbanisme, les diagnostics techniques et environnementaux obligatoires, la mention des propriétaires successifs.
📅 Combien de temps doit-on conserver un titre de propriété ?
Il est fortement recommandé de garder votre titre de propriété jusqu’à ce que vous vous sépariez de votre bien immobilier. Quant à l’acte de vente original (la minute), le notaire le conserve à l’office pendant 75 ans. Ensuite, il est transféré aux archives départementales ou nationales.
✅ Quel est le prix d’une attestation de propriété en cas de succession ?
Lors d’une succession, le tarif réglementé ou l'émolument (ce qu’on appelle communément « frais de notaire ») pour établir une attestation de propriété sont proportionnels à la valeur du bien immobilier. Par exemple, pour une maison de 200 000 €, le coût représente 0,532 % HT de la valeur du bien, soit 1 064 €, auquel il faudra rajouter 20 % de TVA.
❓ Est-il possible d’obtenir un titre de propriété, lorsqu’on n’est pas la personne concernée ?
Le notaire refusera de fournir une copie à toute personne qui n’est pas concernée par le titre de propriété. Celle-ci pourra néanmoins en faire la demande auprès du Service de publicité foncière ou des Archives nationales et départementales si l’acte y est conservé.
