La plupart des personnes âgées se demandent s’il est possible de faire des dons à leurs enfants et petits-enfants quand ils sont âgés de plus de 80 ans. Ils s’interrogent aussi sur les conséquences fiscales de ces donations. Découvrez les réponses dans cet article.
Est-il envisageable de faire une donation à 80 ans ?
Il est possible pour toute personne majeure, quel que soit son âge, de faire un don à un autre individu, à condition que celle-ci ait une pleine compréhension de ce qu’elle entreprend. Toutefois, des mesures de protection visant à protéger les personnes qui sont considérées comme trop vulnérables en raison de leur état de santé ou de leur âge ont été mises en place. Par conséquent, il est absolument interdit de faire un don à certaines personnes par rapport à leur proximité avec le donateur, notamment :
- les médecins,
- les infirmières,
- les services à domicile,
- les propriétaires ou les employés des établissements médico-sociaux,
- les accueillants familiaux,
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les sociétés par le biais desquelles ils exercent
- les ministres du culte.
Quels sont les différents types de donation ?
Le donateur lègue volontairement et de manière définitive, de son vivant, d’un bien quelconque en faveur d’un donataire qui accepte cette donation.
Voici les différents types de donations :
La donation simple
La donation simple permet de céder son bien à quelqu’un qui n’est pas forcément un héritier. Elle nécessite généralement un document légal rédigé par un notaire, à l’exception de l’argent.
La donation-partage
La donation-partage consiste à céder de manière irrévocable une partie de la fortune du donateur à ses héritiers avant la succession. Cette transaction doit être effectuée devant un officier public.
La donation manuelle
La transmission d’un bien à un bénéficiaire est assurée par le don manuel, par lequel on procède sans restriction d’âge et en toute simplicité. Cette donation peut porter sur des liquidités, des objets, des véhicules ou des œuvres d’art, mais pas sur des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des terrains. Le procédé est réalisé par un virement, un titre ou un chèque. Cependant, pour y parvenir, le donateur doit jouir de sa pleine capacité juridique et ne pas être soumis à une mesure de tutelle. De plus, il ne peut pas prélever le don sur les parts réservées aux héritiers.
La donation de sommes d’argent
Même si vous avez plus de 80 ans, vous pouvez tout de même offrir une contribution monétaire à des membres de votre famille, majeurs ou mineurs émancipés, par le biais du don TEPA. Cette contribution peut prendre la forme d’une somme d’argent, transmise en espèces ou par le biais d’un chèque et peut être effectuée devant un notaire, même si cela n’est pas obligatoire. Malheureusement, le régime fiscal lié à ce don TEPA n’est pas avantageux pour les personnes âgées de 80 ans ou plus, car elles ne peuvent pas bénéficier de l’allègement fiscal, qui dépend de la relation de parenté entre le bénéficiaire et le donateur et qui est renouvelé tous les 15 ans. De plus, si le don familial a lieu moins de 15 ans avant le décès du donateur, la donation sera réintégrée à sa succession.
Les donations familiales définies à l’article 790 G de la législation fiscale sont exonérées d’un montant fixe de 31 865 euros par personne (soit, dans l’idéal, 63 730 euros pour un couple conjugal). Cette disposition s’adresse aux majeurs dans la lignée directe (descendants directs ou, en l’absence de ces derniers, aux neveux et nièces, et, au cas où il y aurait un décès, aux enfants de ces derniers). Malgré sa rentabilité, ce remboursement n’est valable que pour les donations familiales provenant d’un donateur âgé de moins de 80 ans.
La donation d’un bien immobilier
Même à l’âge de 80 ans et plus, il est toujours envisageable de transmettre un bien immobilier à un membre de sa famille. Grâce à un abattement fiscal, il est possible de léguer une partie de son patrimoine de son vivant et en réduisant la charge fiscale. Pour continuer à jouir du bien, une donation avec réserve d’usufruit est une option intéressante : elle permet de donner la nue-propriété aux bénéficiaires, tout en restant dans la maison ou l’appartement. Cependant, si le donateur est âgé de plus de 80 ans, ce type de donation est moins profitable pour celui qui la reçoit. En effet, la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur, ce qui implique une taxation plus importante pour le bénéficiaire.
Les nouvelles conditions applicables sur la fiscalité aux donations après 80 ans
Les donations réalisées après l’âge de 80 ans sont soumises à des dispositions fiscales distinctes, notamment pour les cadeaux familiaux d’argent et la cession de titres de société selon la législation Dutreil.
La donation de titres de sociétés après 80 ans
Le Pacte Dutreil est une loi fiscalement avantageuse qui encourage la transmission d’actions. Si la donation de titres de sociétés est faite, le donataire et le donateur peuvent bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres sans limite de montant, à condition de signer un accord respectant les conditions établies par cette législation. Cet accord implique également une certaine période de conservation des titres et le donataire doit exercer des fonctions de direction pendant un temps minimum.
Les titres peuvent être transférés en pleine souveraineté ou divisés (usufruit ou nue-propriété seulement). Cette décision repose sur la stratégie patrimoniale globale du dirigeant, s’il désire conserver les dividendes de la société à la suite de la donation ou non. Ce mécanisme ne nécessite aucune relation de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, la donation peut donc être consentie au profit d’un membre de la famille, mais aussi d’un employé ou d’une autre personne. Outre l’exonération de 75 % de la valeur des titres donnés, quel que soit l’âge du donateur, le pacte Dutreil peut être associé à une réduction de 50 % des droits de donation si le transfert concerne les parts sociales ou les actions d’une société en pleine-propriété et est réalisé avant 70 ans (CGI, art. 790, I). Si vous décidez de céder les titres d’une société sous le régime Dutreil après 80 ans, seule l’exonération de 75 % sera appliquée à votre opération.
